Le CHSCT est une ancienne instance représentative du personnel, remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2018. Vous souhaitiez devenir membre du CHSCT ? Ce n’est malheureusement plus possible : la désignation du CHSCT n’existe plus et est remplacée par l’élection des membres du CSE. Toutes les entreprises devront avoir mis en place le CSE avant le 1er janvier 2020. Attention, il ne reste que 3 mois à votre employeur pour mettre fin au CHSCT et élire le nouveau CSE !

Alerte nouveauté : le CHSCT est remplacé par le CSE !

⚠ Votre entreprise n’a plus que 3 mois pour mettre fin au CHSCT et organiser les élections du CSE. Le compte à rebours est lancé !

 

Important :

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le Comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) ont fusionné pour devenir une seule et même instance : le Comité Social et Economique.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Ce qui change – la désignation du CHSCT est remplacée par l’élection du CSE :

Les membres de l’ancien CHSCT n’étaient pas élus par les salariés, ils étaient désignés par les DP et membres du CE, dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour comprendre en quoi consistait la désignation du CHSCT, veuillez trouver dans cet article, toutes les modalités anciennement applicables, avant la mise en place du CSE.

Désormais, les membres du CSE sont élus par les salariés, par le biais des élections professionnelles.

Pour en savoir plus sur l’élection de la nouvelle instance et comment devenir membre du CSE, c’est par ici ! 👉 CSE : guide complet sur l’élection et le fonctionnement.

 

L’initiative de l’employeur

A l’instar des élections professionnelles (délégués du personnel et comité d’entreprise), c’était à l’employeur de convoquer le collège désignatif qui choisirait les membres du CHSCT. C’est également lui qui se chargeait de tout pour organiser le renouvellement de l’instance.

1er janvier 2019Date limite de mise en place du CSE

Votre employeur devait donc, pour cela, adresser une convocation écrite à chacun des membres du CE et des DP (ou membres de la délégation unique du personnel), qui étaient chargés de la désignation de la représentation du personnel au CHSCT. En effet, ce ne sont pas les salariés (contrairement aux élections professionnelles du CE et des délégués du personnel) qui prennent part au vote. 

En cas de manquements de votre employeur, vous êtes susceptible de pouvoir contester la désignation et en demander l’annulation.

Désormais, avec la mise en place du CSE, votre employeur doit organiser des élections professionnelles en respectant de nombreux délais. Vous souhaitez en savoir plus et vérifier que votre employeur respecte ses obligations ? Voici le document qu’il vous faut !

La composition du collège de désignation

Comme nous l’avons vu, la désignation des membres du CHSCT est réservée aux délégués du personnel et aux membres composant le comité d’entreprise (1) (ou aux membres de la délégation unique du personnel).

Le collège désignatif comprend donc exclusivement ces membres.

Les salariés de l’entreprise ne peuvent pas participer à cette désignation.

L’annulation des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise qui était prononcée après que le collège ait désigné les membres du CHSCT, était sans incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT (2)

Les candidats au CHSCT

La loi n’imposait aucune condition particulière pour devenir membre du CHSCT. Vous pouviez donc présenter votre candidature quel que soit votre contrat de travail (même CDD arrivant bientôt à terme, ou contrat d’intérim alors même que vous n’aviez pas de contrat de mission (3)), votre ancienneté (même si vous êtes en période d’essai) ou votre âge.

En revanche, une fois désigné, vous deviez continuer d’appartenir à l’entreprise pour exercer votre mission représentative. Par conséquent, si vous étiez en fin de contrat, vous deviez savoir que vous deviez quitter votre mandat une fois parti de l’entreprise.

Il existait de rares exceptions d’incompatibilité ou d’inéligibilité qui, selon vos fonctions, pouvaient vous empêcher de vous présenter.

Il n’y avait aucun monopole des syndicats pour la présentation des candidats, comme c’est le cas aujourd’hui lors du 1er tour des élections du CSE.

Si vous apparteniez au collège désignatif, vous deviez privilégier les candidats qui avaient une bonne connaissance des travaux effectués dans l’entreprise et qui détenaient une certaine aptitude à l’étude et l’analyse des problèmes de conditions de travail et de prévention des risques professionnels (4).

Vous voulez savoir comment devenir membre du CSE (ex-CHSCT) ? Cet article peut vous intéresser : 2 points incontournables pour devenir membre élu du CSE !

Le mode de scrutin

Par principe, la désignation se fait par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (5).

Il s’agit donc du même mode de scrutin que celui qui était utilisé pour procéder à l’élection des anciens délégués du personnel et des anciens membres du comité d’entreprise, à l’exception près qu’il n’y avait qu’un seul tour.

Vous pouviez tout de même opter pour un autre mode de scrutin.

3 moisC’est le temps qu’il reste à votre employeur pour mettre fin au CHSCT

Il fallait proposer l’idée aux autres membres du collège désignatif, mais vous deviez obtenir l’accord unanime de tous ses membres pour pouvoir contourner ce mode de scrutin. Cet accord unanime était indispensable car, à défaut, il s’agissait d’un motif d’annulation de la désignation (5).

Les modalités de désignation des membres du CHSCT ne pouvaient pas être définies par les organisations syndicales (6).

Le nombre et l’attribution des sièges

Le nombre de membres du CHSCT dépendait de l’effectif de l’entreprise.

Pour ce qui est du CSE, voici l’article dédié à ses modalités de mise en place : Mise en place du comité social et économique (CSE) : le point en 10 étapes-clés.

 

Références :
(1) Ancien article L4613-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 15 avril 2015, n°14-19139
(3) Cass. Soc. 30 septembre 2015, n°14-25704
(4) Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993

(5) Cass. Soc. 13 février 2003, n°01-60751
(6) Cass. Soc. 23 septembre 2015, n°14-20776

Source – JuriTravail