Dans son rapport, publié hier, sur les comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes estime qu’il convient « d’organiser au plus tôt l’évaluation de l’efficacité des dispositifs dérogataires de plus de 100 millions d’euros pour lesquelles une évaluation par des méthodes statistiques ex post avec contrefactuel n’a encore jamais été réalisée ». Dans ces dispositifs de plus de 100 M€ en 2017, la Cour des comptes range la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire, les titres restaurant, les avantages accordés par les CE au titre de leurs activités sociales et culturelle, les chèques-vacances, etc.
Les travaux souhaités par la Cour des comptes, expliquent les magistrats, « pourraient être inscrits au programme de travail des administrations économiques ou faire l’objet d’appels à projet de recherche à destination d’équipes universitaires reconnues pour leur expertise d’évaluation des politiques publiques ». Ces évalations « devraient conduire à supprimer ou à fermer l’accès à de nouveaux bénéficiaires des dispositifs évaluées à 100M€ et éavlaués comme étant inefficaces par une évaluation robuste ». La Cour suggère aussi, pour les dispositifs inférieurs à 100M€ n’ayant pas fait l’objet d’évaluation, de geler la valeur de référence pour le calcul de l’avantage ou du niveau de plafonnement, voire d’imposer un plafonnement quand il n’existe pas (notamment les chèques vacances).
Rappelons qu’une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection des finances (IGF) est en cours au sujet des activités sociales et culturelles. Son objet est « d’analyser la pertinence et le respect des règles actuelles de tolérance au vu des pratiques rencontrées permettant l’objectif de sécurisation énoncé par le gouvernement au cours des débats en loi de finances de la sécurité sociale 2019 » (lire notre article). Pour l’heure, le projet de budget de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne présente pas de disposition modifiant le régime d’exonérations dont bénéficient les activités servies par les CE/CSE.
Source – Actuel CE