Petit retour en arrière sur les jurisprudences marquantes de 2021. Un cru où l’on a retrouvé les problématiques habituelles de la représentation du personnel et des droits des salariés, même si la période reste marquée par la crise épidémique et ses conséquences sur le monde du travail et les élus du personnel.

Fin juillet, nous vous présentions les 40 arrêts phare du premier semestre (lire notre article). Voici la seconde partie de cette rétrospective 2021 avec la trentaine d’arrêts et jugements qui ont marqué la seconde partie de l’année. Rendez-vous en 2022 pour de nouvelles jurisprudences commentées par nos soins, que ce soit sous forme d’articles écrits ou sous forme de vidéo, avec notre nouveau format « 5 minutes d’arrêt » !

 
DROIT ET DÉFENSE DES SALARIÉS

 

L’absence de harcèlement n’entraîne pas la non-reconnaissance de la maladie professionnelle

Les mauvaises conditions de travail d’un salarié peuvent être insuffisantes à caractériser le harcèlement moral. Toutefois, elles peuvent justifier la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle.

https://www.actuel-ce.fr/content/labsence-de-harcelement-nentraine-pas-la-non-reconnaissance-de-la-maladie-professionnelle-3

Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation apporte des précisions

Par deux arrêts du 15 septembre 2021, la Cour de cassation apporte quelques précisions au sujet du licenciement pour inaptitude. L’un porte sur l’articulation avec l’existence d’un motif économique, tandis que l’autre porte sur les cas dans lesquels l’indemnité spéciale de licenciement est due.

https://www.actuel-ce.fr/content/licenciement-pour-inaptitude-la-cour-de-cassation-apporte-des-precisions-5

Absence prolongée pour maladie : si le licenciement est abusif, l’indemnité de préavis est due

En principe, le salarié incapable d’exécuter son préavis ne peut pas prétendre à l’indemnité de préavis. Mais il en va différemment si son licenciement, motivé par les perturbations causées par son absence, est jugé sans cause réelle et sérieuse.

https://www.actuel-ce.fr/content/absence-prolongee-pour-maladie-si-le-licenciement-est-abusif-lindemnite-de-preavis-est-due-0

Télétravail : un employeur condamné à verser à tous les salariés l’indemnité prévue par accord collectif

Dans un jugement du 28 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à l’Agence française du développement (AFD) de verser à tous les salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire l’indemnité de 5€ par jour qui était prévue par l’accord collectif sur le télétravail de janvier 2020.

https://www.actuel-ce.fr/content/teletravail-un-employeur-condamne-verser-tous-les-salaries-lindemnite-prevue-par-accord

 

Assurance chômage

Le gouvernement persiste, le Conseil d’Etat valide la réforme

Dans une décision le 22 juin 2021, la Conseil d’Etat, saisi en urgence par les organisations syndicales, avait décidé de suspendre l’application des nouvelles règles de calcul des allocations décidées unilatéralement par le gouvernement, décision motivée par une situation économique incertaine liée à la crise sanitaire. L’application de la réforme au 1er juillet, qui selon les syndicats va aggraver la situation des demandeurs d’emploi, était donc suspendue avec cette décision de référé.

Mais cette suspension a fait long feu. Le gouvernement a pu faire entrer en vigueur la totalité de sa réforme de l’assurance chômage (lire notre article), le Conseil d’Etat ayant finalement débouté de leurs demandes les organisations syndicales dans plusieurs décisions (lire nos articles ici et ici).

 

Lanceuse d’alerte, de bonne foi, mais licenciée…

Les juges ne font pas droit à la demande d’une lanceuse d’alerte, même de bonne foi, qui prétend avoir été licenciée par mesure de représailles de son employeur. Car des difficultés relationnelles internes ont été retenues dès l’embauche de la salariée ainsi que des différends avec son management.

https://www.actuel-ce.fr/content/lanceuse-dalerte-de-bonne-foi-mais-licenciee-0

Départ à la retraite : l’employeur peut s’opposer à une rétractation tardive du salarié

Un salarié ne peut pas sans raison décider quatre jours avant son départ à la retraite qu’il souhaite différer son départ. Pour les juges, l’employeur peut s’opposer à cette rétractation tardive.

https://www.actuel-ce.fr/content/depart-la-retraite-lemployeur-peut-sopposer-une-retractation-tardive-du-salarie-0

Une salariée qui obtient un rappel de salaire sur la base d’un temps complet peut demander une régularisation de son CPF

La salariée à temps plein, à qui l’employeur a imposé unilatéralement un passage à temps partiel, peut obtenir la régularisation de son CPF (compte personnel de formation) pour la période et à hauteur des heures de travail correspondantes au rappel de salaire alloué.

https://www.actuel-ce.fr/content/une-salariee-qui-obtient-un-rappel-de-salaire-sur-la-base-dun-temps-complet-peut-demander-0

Pas de rupture conventionnelle collective en cas de fermeture d’un site

Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’entreprise ne peut pas mettre en œuvre un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) sur un site dont la fermeture est déjà décidée.

https://www.actuel-ce.fr/content/si-lentreprise-prevoit-de-fermer-un-site-elle-ne-peut-negocier-une-rcc

 

Crise sanitaire

Suspension du contrat de travail faute de passe sanitaire : une QPC repoussée

En 2021, l’instauration d’une obligation vaccinale pour certains personnels (dont les soignants) et d’un passe sanitaire pour d’autres (salariés travaillant au contact du public), avec la menace d’une suspension sans salaire du contrat du travail pour le salarié ne respectant pas cette obligation, a fait l’objet de manifestations hostiles. Cette obligation a également été contestée devant les juridictions par plusieurs salariés (lire notre article du 19/10/2021). Des jugements contradictoires ont pu être rendus par les conseils de prud’hommes (salariés du privé) et des tribunaux administratifs (personnels des établissements publics de santé). 

Mais une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à censurer la loi instaurant le passe sanitaire et la sanction de suspension du contrat de travail a été rejetée. La Cour de cassation, dans une décision du 15/12/2021,  décide de ne pas transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel (lire notre article). 

 

Le report d’un congé sabbatique n’a pas à être motivé

L’employeur a la faculté de différer un congé sabbatique sans être tenu d’énoncer un motif ni de se référer à certains pourcentages de salariés simultanément absents ou de jours d’absence.

https://www.actuel-ce.fr/content/le-report-dun-conge-sabbatique-na-pas-etre-motive

Salarié « voyeur » : la vidéosurveillance mise en place pour assurer la sécurité du magasin peut servir de preuve pour le licencier

L’employeur peut utiliser comme moyen de preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance qui n’était pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions, mais pour assurer la sécurité du magasin.

https://www.actuel-ce.fr/content/salarie-voyeur-la-videosurveillance-mise-en-place-pour-assurer-la-securite-du-magasin-peut-2

Information des salariés et consultation du CSE : un préalable nécessaire pour utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d’un licenciement. Mais elle précise aussi qu’une preuve illicite n’est pas forcément irrecevable.

https://www.actuel-ce.fr/content/information-des-salaries-et-la-consultation-du-cse-un-prealable-necessaire-pour-utiliser-0

Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail des salariés

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l’accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié.

https://www.actuel-ce.fr/content/forfait-jours-attention-au-suivi-de-la-charge-de-travail-des-salaries-4

 

 
ÉLECTION DU CSE

 

La question de l’exclusion des cadres dirigeants de l’électorat soumise au Conseil constitutionnel

Les cadres dirigeants assimilés à l’employeur par leur fonction et/ou une délégation d’autorité sont exclus de l’électorat pour les élections professionnelles. Cette jurisprudence constante constituerait-elle une atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs ? La Cour de cassation juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel.

https://www.actuel-ce.fr/content/la-question-de-lexclusion-des-cadres-dirigeants-de-lelectorat-soumise-au-conseil

Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion de certains salariés de l’électorat du CSE

Pour le Conseil constitutionnel, priver les salariés qui détiennent une délégation de pouvoir, ou sont dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, de tout droit de vote à l’élection du CSE est contraire à la Constitution.

https://www.actuel-ce.fr/content/le-conseil-constitutionnel-censure-lexclusion-de-certains-salaries-de-lelectorat-du-cse

Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l’élection a été annulée

Il n’y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant par l’annulation de son mandat pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats. Les règles de suppléance ne s’appliquent pas dans ce cas.

https://www.actuel-ce.fr/content/parite-des-listes-le-suppleant-ne-remplace-pas-le-titulaire-dont-lelection-ete-annulee

Rien ne permet de justifier l’absence totale de femmes (ou d’hommes) sur une liste de candidats à l’élection du CSE

L’absence de femmes sur une liste de candidats déposée par un syndicat ne peut pas être justifiée par le fait que des conflits entre la direction et l’organisation syndicales ont empêché les femmes de se présenter.

https://www.actuel-ce.fr/content/rien-ne-permet-de-justifier-labsence-totale-de-femmes-ou-dhommes-sur-une-liste-de-candidats

Perte de la qualité d’établissement distinct : la contestation de la décision unilatérale n’est ouverte qu’aux seuls syndicats

Les salariés ne peuvent pas contester la décision par laquelle l’employeur décide de la perte de la qualité d’établissement distinct et réclamer l’élection d’un CSE dans l’établissement en cause.

https://www.actuel-ce.fr/content/perte-de-la-qualite-detablissement-distinct-la-contestation-de-la-decision-unilaterale-nest

Pas de contestation après les élections du protocole préélectoral contraire à l’ordre public par un syndicat y ayant adhéré

Même s’il invoque la violation d’une règle d’ordre public, le syndicat qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou qui a présenté des candidats sans aucune réserve ne peut pas contester ce protocole après la proclamation des résultats.

https://www.actuel-ce.fr/content/pap-conclu-aux-regles-de-double-majorite-un-syndicat-signataire-ne-peut-le-contester-meme

 

REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE , DÉLÉGUÉ SYNDICAL ET DÉFENSEUR SYNDICAL

 

Impossible de désigner un représentant syndical au CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

Pour la Cour de cassation, le code du travail ne permet pas de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

https://www.actuel-ce.fr/content/impossible-de-designer-un-representant-syndical-au-cse-dune-entreprise-de-moins-de-50

Le délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint que celui du CSE d’établissement

Le découpage de l’entreprise retenu pour la mise en place des CSE d’établissement ne peut pas empêcher la désignation d’un délégué syndical à un niveau inférieur constituant un établissement distinct au sens du droit syndical.

https://www.actuel-ce.fr/content/le-delegue-syndical-peut-etre-designe-dans-un-perimetre-plus-restreint-que-celui-du-cse

Un tract syndical peut-il donner la grille des salaires de l’entreprise ?

Réponse positive dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui déboute une entreprise de sa demande de retrait et d’interdiction, au nom de la violation par son délégué syndical de son obligation de confidentialité, d’un tract syndical auquel était annexée la grille des salaires de l’entreprise.

https://www.actuel-ce.fr/content/un-tract-syndical-peut-il-donner-la-grille-des-salaires-de-lentreprise

La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

Pour le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO), le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi.

https://www.actuel-ce.fr/content/la-condition-de-representativite-pour-designer-un-defenseur-syndical-est-inconstitutionnelle

 
ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES DU CSE

 

Un déficit croissant depuis plusieurs années consécutives peut justifier un droit d’alerte économique

En l’absence de réponse pertinente de la direction de nature à expliquer le déficit de l’entreprise et les moyens envisagés pour y remédier, le CSE peut déclencher un droit d’alerte économique.

https://www.actuel-ce.fr/content/un-deficit-croissant-depuis-plusieurs-annees-consecutives-peut-justifier-un-droit-dalerte

Sauf abus manifeste, pas de contrôle du choix de l’expert du CSE

Le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CSE a décidé de faire appel, sauf abus manifeste. Et ce n’est pas le cas d’un comité qui a désigné un cabinet avant d’avoir déterminé les modalités et le coût de l’intervention avec l’expert.

https://www.actuel-ce.fr/content/sauf-abus-manifeste-pas-de-controle-du-choix-de-lexpert-du-cse

Le CSE ne peut pas agir pour faire respecter un engagement de maintien de l’emploi pris par l’employeur

Contrairement à une organisation syndicale, le comité social et économique (CSE) n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur.

https://www.actuel-ce.fr/content/le-cse-ne-peut-pas-agir-pour-faire-respecter-un-engagement-de-maintien-de-lemploi-pris-par

 

BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

 

BDES « formule ordonnances Macron » : quelle date d’entrée en vigueur ?

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la mise en place de la BDES réorganisée et complétée par l’ordonnance Macron sur le CSE est liée à la mise en place de cette institution, sauf accord contraire entre les partenaires sociaux.

https://www.actuel-ce.fr/content/bdes-formule-ordonnances-macron-quelle-date-dentree-en-vigueur-0

BDESE incomplète : seule la procédure accélérée au fond permet au CSE d’obtenir la communication d’informations

En cas de base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) incomplète, les représentants du personnel ne peuvent obtenir communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2312-15 du code du travail, et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation.

https://www.actuel-ce.fr/content/bdese-incomplete-seule-la-procedure-acceleree-au-fond-permet-au-cse-dobtenir-la

 

BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

 

Transfert de budget de fonctionnement pour les activités sociales et culturelles : attention à ne pas dépasser la limite des 10 % !

Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) constitue un trouble manifestement illicite. Dans son principe, cette règle s’applique au CSE.

https://www.actuel-ce.fr/content/transfert-de-budget-de-fonctionnement-pour-les-activites-sociales-et-culturelles-attention

 

 

DROITS DU SALARIÉ PROTÉGÉ

 

Preuve de la faute d’un salarié protégé : des attestations de salariés ne font pas le poids face à un constat d’huissier

Le constat d’huissier attestant de faits fautifs commis par un salarié protégé fait foi jusqu’à preuve du contraire. Les témoignages divergents de salariés sur ces faits laissant planer un doute ne constituent pas une telle preuve contraire.dd

https://www.actuel-ce.fr/content/preuve-de-la-faute-dun-salarie-protege-des-attestations-de-salaries-ne-font-pas-le-poids-0

Salarié protégé : le contrôle du reclassement par l’inspecteur du travail se limite au périmètre fixé dans le PSE

Il n’appartient pas à l’inspecteur du travail de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par un PSE homologué pour apprécier s’il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.

https://www.actuel-ce.fr/content/salarie-protege-le-controle-du-reclassement-par-linspecteur-du-travail-se-limite-au-0

Salarié protégé : rappel des règles en matière de résiliation judiciaire après une autorisation de licenciement annulée

Le conseil de prud’hommes ne peut pas se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé licencié sur autorisation de l’inspecteur du travail, même si cette saisine est antérieure à la rupture. Il en va de même si l’autorisation de licenciement a été annulée, dès lors que le salarié n’a pas demandé sa réintégration.

https://www.actuel-ce.fr/content/salarie-protege-rappel-des-regles-en-matiere-de-resiliation-judiciaire-apres-une

Salarié protégé : l’obligation de sécurité en cas de harcèlement prévaut sur l’obligation de réintégration

Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée doit normalement être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Cependant, s’il a commis des faits de harcèlement moral, l’obligation de sécurité justifie que l’employeur s’oppose à sa réintégration et le licencie de nouveau.

https://www.actuel-ce.fr/content/salarie-protege-lobligation-de-securite-en-cas-de-harcelement-prevaut-sur-lobligation-de-0

 

Nos nouvelles vidéos et podcasts sur la jurisprudence et l’actualité
♦ Jurisprudence

Si vous ne les avez pas encore remarquées et vues, jetez un oeil sur nos nouvelles vidéos (« 5 minutes d’arrêt sur les IRP ») traitant de la jurisprudence intéressant les institutions représentatives du personnel : 

  • les sujets traités dans le n°3 : l’action en justice du CSE concernant le non-respect par l’employeur d’un engagement sur l’emploi, séparation des deux budgets du CSE, représentation F/H lors de l’élection du comité.
  • les sujets traités dans le n°2 :  boycott par les élus de la réunion du CSE et de ses conséquences, ordre du jour d’une réunion où une expertise risque grave est votée, maintien du salaire du conseiller du salarié.
  • les sujets traités dans le n°1 :  recours à l’expertise pour risque grave avec le cas Lubrizol, du dépassement du crédit d’heures des élus du personnel, et enfin des délais réduits du CSE pendant la crise sanitaire

♦ Actualité

Nous vous proposons aussi régulièrement une présentation vidéo de l’actualité intéressant les représentants du personnel, « l’actu CSE » : 

♦ Podcast Le Micro Social

Nous vous proposons également des épisodes sonores à écouter sur le travail et le droit du travail. Notre dernier épisode est une synthèse de l’année 2021.

Les autres thèmes traités cette année :

  • le plaisir au travail (écouter ici); 
  • les préoccupations des CSE à la rentrée (écouter ici
  • qui a tué le plein emploi ? (écouter ici)
  • abstention, motivation des votes : qu’est-ce qui différencie les élections professionnelles des scrutins politiques ? (écouter ici)
  • Loi travail, ordonnances Macron : Jean-Claude Mailly raconte les coulisses des réformes du droit du travail (écouter ici)
  • Comment un CSE peut-il agir en justice ? (écouter ici)
  • Les mots du droit et de la jurisprudence expliqués par un prof de droit (écouter ici)
  • Quatre femmes racontent leur syndicalisme (écouter ici)

Source