La disparition définitive des comités d’entreprise, CHSCT, DP et autres délégations uniques du personnel, c’est maintenant dans moins de quatre mois ! Or des délais s’imposent à l’organisation d’élections professionnelles. Afin d’éviter toute mauvaise surprise à nos lecteurs qui ne sont pas encore passés au comité social et économique (ou par voir d’accord au conseil d’entreprise), nous revenons aujourd’hui sur le planning à respecter pour les opérations électorales.
| Pas encore de CSE ? Les trois cas prévus |
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À la lecture de l’article 9 de l’ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017, seules trois situations justifient aujourd’hui de ne pas encore avoir institué de comité social et économique :
- Alors que les mandats arrivaient à échéance en 2018, il a été décidé par accord ou décision unilatérale de l’employeur de proroger la durée des mandats (jusqu’à un an) ;
- Les mandats arrivent naturellement à échéance fin 2019 ;
- Les mandats devaient initialement se prolonger au-délà de 2019 (leur échéance est alors avancée au 31 décembre 2019 pour permettre de fonctionner en CSE à compter du 1er janvier 2020).
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Election du CSE : première mise en place ou renouvellement des instances ?
Dans le cadre de la disparition des institutions représentatives existantes et de la création du nouveau CSE, se pose immédiatement la question de la procédure à respecter pour l’organisation des élections. En effet, selon qu’il s’agit d’une première mise en place de l’instance ou de son renouvellement, la procédure n’est pas parfaitement identique (en particulier pour les règles d’information des organisations syndicales, articles
L. 2314-4 et
L. 2314-5 du code du travail).
À notre sens, lorsque l’entreprise dispose aujourd’hui d’un CE, DP, CHSCT ou DUP et prépare son passage au comité social et économique, ce sont les règles relatives au renouvellement de l’instance qu’il faut appliquer. Les textes ne sont certes pas clairs sur ce point, et l’on pourrait défendre qu’il s’agit d’une première mise en place de l’instance unique, mais l’entreprise part tout de même d’une représentation du personnel existante. Par ailleurs, l’article 9 de l’odonnance Travail n°1386 assure lui-même une continuité entre CE/DP/CHSCT/DUP avec le CSE à travers notamment le paragraphe suivant : « II. Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes ».
La préparation des élections doit être lancée au moins deux mois avant l’échéance des mandats
Si l’on retient ainsi que l’institution du CSE doit suivre les règles relatives au renouvellement de l’institution, l’employeur doit, au maximum 90 jours avant la date du premier tour, informer les salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation de l’élection (
article L. 2314-4 du code du travail). Ensuite, l’employeur doit, au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours, inviter les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d’accord préélectoral (cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral). Enfin, l’employeur doit, au maximum 15 jours avant la fin des mandats en cours, organiser le premier tour de scrutin (
article L. 2314-5 du code du travail).
Et s’il faut organiser un deuxième tour ? Si le quorum n’est pas atteint, ou s’il reste des sièges à pourvoir à l’issue du premier tour, l’employeur doit organiser un second tour au plus tard 15 jours après la date du premier tour.
| Retroplanning pour l’élection du CSE |
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| Un outil du ministère du Travail pour établir les calendrier des élections |
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Signalons également que le ministère du Travail met à disposition un outil de simulation pour établir le calendrier de ses élections professionnelles. Selon qu’il s’agit d’une mise en place initiale ou d’un renouvellement de l’instance, à partir de la date prévue pour le premier tour des élections professionnelles, le ministère du Travail génère automatiquement le retroplanning à respecter (accéder ici à l’outil).
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