La présence au bureau de vote lors de l’élection des membres d’un CHSCT, même sans influence sur les résultats d’un représentant de l’employeur, constitue-t-elle une irrégularité entraînant la nullité du scrutin ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 17 avril 2013 (pourvoi n°12-21-876).
