Un salarié, ayant effectué de nombreux contrats successifs à durée déterminée, a vu ces contrats requalifiés en contrat à durée indéterminée. Peut-il prétendre, dans ce cas, percevoir un rappel de salaire pour les périodes non travaillées séparant chaque contrat ?
Oui, mais seulement si il apporte la preuve de s’être tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes. En effet, selon la Cour de cassation, il n’existe pas de présomption que le salarié est à la disposition de l’employeur au cours des périodes non travaillées.
(Chambre sociale 16 septembre 2015, n°14-16277 FSPB)