Par décision du 28 avril 2022, le CSE de l’établissement Schindler Dar Provence de la société Schindler procède, suite à des départs de l’entreprise, au remplacement de deux élus au sein du CSE central (CSEC), l’un comme titulaire, l’autre comme suppléant. Estimant que ces désignations étaient intervenues en violation des règles applicables en matière de remplacement des membres du CSEC, la société en demande l’annulation devant le tribunal judiciaire de Versailles en annulation.
Le tribunal judiciaire fait droit à ces demandes.
La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi en cassation formé par le CSE d’établissement et une organisation syndicale, est d’accord en ce qui concerne l’annulation de la désignation du nouveau suppléant au sein du CSEC.
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Quel tribunal judiciaire saisir ?
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Dans son arrêt, la Cour de cassation précise que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation. Les représentants ayant vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l’entreprise dans son ensemble, le tribunal judiciaire territorialement compétent est donc bien celui du siège de l’entreprise et non celui du lieu de l’élection. |
Comme l’avait relevé le tribunal judiciaire, le code du travail n’a rien prévu pour le remplacement des membres suppléants du CSEC. Et comme aucune disposition conventionnelle issue d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective applicable à la société Schindler ne prévoyait un tel remplacement, la désignation d’un nouveau suppléant au sein du comité central de Schindler n’était pas permise. D’où l’annulation à bon droit de la désignation litigieuse décidée par le tribunal judiciaire.
► Remarque : la règle n’est pas en soi nouvelle. Il a déjà été jugé que le remplacement des membres suppléants de l’ancien comité central d’entreprise n’était possible, faute de disposition légale, qu’en présence d’une disposition conventionnelle le permettant (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-31.029).
En revanche, pour la Cour de cassation, l’annulation de la désignation du nouveau titulaire au sein du CSEC de la société Schindler n’était pas justifiée.
Pour les juges, comme le prévoit l’article L. 2314-37 du code du travail, le remplacement par un suppléant d’un membre titulaire du CSE central est bel et bien possible en cas de rupture du contrat du représentant du personnel. En effet, d’après cet article L. 2314-37 du code du travail, écrit pour le CSE mais applicable au CSE central, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions par suite de son décès, d’une démission, de la rupture du contrat de travail ou de la perte des conditions requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant dans les conditions définies par cet article.
Source – Article issu du site Actuel CSE