→ Cass soc 10 juillet 2013, n° 12-17196
Lorsque l’employeur ne transmet pas au comité central d’entreprise (CCE) l’avis des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de réorganisation ayant des conséquences sur les tâches des salariés. la procédure d’information du CE doit être considérée comme non achevée. La mise en en oeuvre du projet est suspendue tant que l’avis des CHSCT n’est pas transmis au CCE.
En l’espèce, le CCE d’une société contestait le procédure de consultation qui avait été mise en oeuvre par cette dernière. Il estimait notamment que l’avis du CCE devait être précédé par l’avis des différents CHSCT des différents établissements de l’entreprise dans la mesure où le projet de réorganiser avait un impact sur les tâches des salariés.
La Cour de cassation précise que pour pouvoir émettre un avis sur le projet de l’entreprise, le CCE pouvait exiger que lui soit remis préalablement les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par la réorganisation.