A partir du 1er janvier 2015, chaque personne disposera d’un compte personnel de formation (CPF) qu’elle gardera toute sa carrière, même au chômage ou après son changement d’emploi. Elle pourra l’utiliser à son initiative pour financer des formations. Comment ce compte va-t-il fonctionner ? Comment le salarié pourra-t-il l’utiliser ? Pour quelles formations ? La loi « formation » du 5 mars répond à ces questions.
> Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
« Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficie dès son entrée sur la marché du travail et jusqu’à la retraite, et indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation » (C trav, art L 6111-6).
Le CPF remplacera le Dif et entrera en vigueur au 1er janvier 2015 selon l’article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO, 6 mars).
> Qui en bénéficie ?
Ce CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d’emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) (C trav, art L 6323-1).
Par dérogation, un CPF est ouvert dès l’âge de 15 ans au jeune qui signe un contrat d’apprentissage après avoir achevé la scolarité du collège.
> A quel moment le CPF est-il clôturé ?
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
> A quoi sert le CPF ?
Les heure inscrites sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation « éligible » (C trav, art L 6323-4) : voir précisions ci-après.
Le CPF est utilisable à l’initiative de son titulaire qu’il soit salarié ou à la recherche d’un emploi. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (C trav., art L 6323-2).
> Que se passe-t-il lors d’un changement de situation ?
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire (C trav, art L 6323-3). Contrairement au Dif, les heures de formation acquises sont intégralement transférables sans conditions.
> Pour quelles formations le CPF peut-il être utilisé ?
Les formations éligibles au CPF sont, dans des conditions à définir par décret, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE.
Les autres formations éligibles au CPF sont déterminées, sous condition d’être inscrites sur une liste, parmi les formations sanctionnées par :
- Une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- Les certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation.
> Comment sont établies les listes de formations éligibles ?
Les listes des formations éligibles au CPF seront élaborées au niveau national ou au niveau régional par :
- La commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés signataires d’un accord constitutif de l’Opca à compétence interprofessionnelle auquel l’entreprise verse la contribution ;
- Le comité paritaire interprofessionnelle national pour l’emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
- Le comité paritaire interprofessionnelle régional pour l’emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions partiaires régionales de branche, lorsqu’elle existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
Ces listes sont actualisée régulièrement (C trav, art L 6323-16).
> Le salarié doit-il demander l’autorisation de l’employeur ?
Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillit l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’employeur lui notifie sa réponse. A défaut, l’absence de réponse vaut acceptation. (C trav, art L 6323-17).
Les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur seront fixés par un décret. Ce texte pourrait reprendre les dispositions de l’Ani du 14 décembre 2013 qui prévoient que la demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.
> Existe-t-il des exceptions ?
L’accord de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas requis, même si la formation est suivie en tout ou en partie sur le temps de travail, lorsque :
- La formation vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences qui sera défini par décret ;
- Le compta est utilisé pour l’accompagnement à la VAE ;
- La formation est financé au titre des heures supplémentaires inscrites sur le CPF dans le cadre de l’entretien professionnel.
Accord de branche ou d’entreprise peut également prévoir des cas où l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas nécessaire.
→ Dans les cas susvisés, l’accord de l’employeur sur le calendrier de la formation reste, à notre avis, nécessaire.
> Et les formations hors temps de travail ?
Les formations financées dans le cadre CPF ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail (C trav, art L 6323-17).
> Le salarié doit-il être rémunéré ?
Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre de CPF constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur (C trav, art L 6323-18). Hors temps de travail, l’employeur n’a pas d’allocation formation à verser.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie d’une protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (C trav, art L 6323-19).
> Et les demandeurs d’emploi ?
Le demandeur d’emploi n’acquiert pas d’heure sur son CPF pendant sa période de chômage. En revanche, il peut utiliser les heures inscrites pour se former. S’il bénéficie d’un nombre d’heures suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (C trav, art L 6323-21).
Dans le cas contraire, Pôle emploi mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires prévus à l’article L 6323-4, II du Code du travail. L’Etat ou les régions peuvent notamment être sollicités dans le cadre de ces financements.
Le demandeur d’emploi peut utiliser son CPF pour l’accompagnement à la VAE et suivre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétences. Il peut également l’utiliser pour une formation inscrite soit sur la liste établie par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, soit sur celle établie par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié.
Les frais pédagogiques et les frais annexes à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte. En pratique, le FPSPP prend en charge ces frais en opérant des versements à Pôle emploi et aux régions qui sont chargés de financer la formation des chômeurs.
Un décret doit venir apporter des précisions complémentaires sur les modalités d’utilisation du CPF par le demandeurs d’emploi.