La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale n° 2014-288 du 5 mars 2014 crée le compte personnel de formation (CPF) qui prend le relais du droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015.
Un nouveau compte ouvert dès 16 ans
Crée par l’accord et la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ce CPF peut être ouvert à partir de 16 ans, dès l’entrée dans la vie professionnelle, et jusqu’à la retraite, même en période de chômage.
La grande nouveauté, c’est que ce compte suit le salarié tout au long de sa carrière professionnelle et non son contrat de travail s’il va d’une entreprise à l’autre. Auparavant, l’employeur décidait de la formation de son salarié (mis à part dans le cadre du CIF, congé individuel de formation) alors que, maintenant, ce dernier peut négocier avec son patron en apportant les heures créditées sur son compte personnel.
Donc, le CPF suit un salarié, et même un chômeur, tout au long de sa vie professionnelle en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées sans limite quels que soient les changements de son parcours professionnel.
BON À SAVOIR À compter du 1er janvier 2015, le CPF remplace donc le DIF avec la possibilité de mobiliser pendant six ans dans le cadre du compte les heures acquises au titre du DIF et non consommées, sa gestion étant assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
150 heures de formation sur 7 ans
Ce compte est alimenté chaque année à hauteur de 150 h de formation maximum sur sept ans pour un CDI à temps plein. Au-delà, des versements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les Conseils régionaux. Il permettra d’accéder à des formations fixées par les Conseils régionaux, les syndicats et les organisations professionnelles en lien avec les besoins de l’économie prévisible à court ou moyen terme, et avec un financement dédié de plus d’un milliard d’euros par an (contre 80 millions pour l’actuel DIF).
La mise en place du CPF donne les moyens au salarié de construire sa carrière. C’est lui qui prend maintenant l’initiative de sa formation dans un système qui était jusque-là, à l’initiative de l’employeur.
BON À SAVOIR Ce plan oblige à un entretien tous les deux ans avec votre salarié pour étudier ses perspectives d’évolution professionnelle et un conseil en évolution professionnelle est aussi dispensé gratuitement par Pôle emploi.
Un statut particulier pour les très petites entreprises (TPE)
Le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) aura une mission spécifique d’aide à l’accès des entreprises de moins de 10 salariés à la formation professionnelle en prévoyant la prise en charge des actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation pour ces dernières ; l’ANI prévoit que le FPSPP y consacre 20 % de ses ressources.
En relation avec d’autres formations
Le CPF ne se limite pas au financement des formations, d’une durée maximum de 150 h, il peut aussi s’adosser aux autres dispositifs de formation existants et ainsi faciliter le nombre de formations pouvant être financées et effectivement suivies.
Le CPF peut ainsi faire l’objet d’un abondement en heures complémentaires financées par l’employeur, le salarié lui-même, un OPCA (organisme paritaire collecteur agrée), un OPACIF (organisme paritaire agrée au titre de congé individuel de formation), l’Etat, l’institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, les Conseils régionaux, Pôle Emploi et l’AGEFIPH ( association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et aussi par les personnes en situation de handicap. Ce compte est donc la base qui permet de mobiliser tous les dispositifs de formation.
BON À SAVOIR Le CPF peut aussi financer les parcours de VAE (validation des acquis de l’expérience).
Développer le congé individuel de formation
Rappelons qu’un salarié, même d’une petite entreprise, ayant une ancienneté de 24 mois, dont 12 dans l’entreprise (36 dans le secteur artisanal) peut demander par écrit à son employeur un congé individuel de formation (CIF) ; cela lui permet de s’absenter pendant un an au maximum de son poste de travail pour suivre une formation de son choix qui peut être rémunérée jusqu’à 80 ou 90% de son salaire par des FONGECIF (fonds de gestion du CIF, présent dans chaque région). L’employeur peut reporter cette demande, invoquant notamment le préjudice à la production ou à la bonne marche de l’entreprise, ce qui se justifie facilement dans les petites structures.
40 000 à 45 000 salariés obtiennent chaque année un CIF et 30 000 se le voient refuser. La nouvelle loi ci-dessus veut développer le CIF, financé aujourd’hui à hauteur de 1,2 milliard par an ; désormais, avec l’augmentation des fonds destinés au CIF et la création d’un financement dédié au CPF, 2,3 milliards d’euros vont pouvoir être consacrés au financement de formations choisies par les salariés.
Une contribution adaptée à la taille de l’entreprise
L’employeur paye sa contribution de formation pour développer les compétences professionnelles de ses salariés. Et le plan de formation n’est plus soumis, comme hier, à une obligation légale de 0,9% de la masse salariale (les entreprises dépensent en pratique 2 %).
La nouvelle contribution financière est adaptée à la taille de l’entreprise :
- 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours dans les entreprises de moins de 10 salariés,
- 1% dans les entreprises de 10 salariés et plus.
Le niveau de contribution des entreprises de moins de 10 salariés est maintenu à son taux actuel pour garantir l’effort de formation qu’elles assurent actuellement et 20 % de la totalité des ressources du FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) sont consacrés à une mutualisation interprofessionnelle au profit de la formation des salariés des TPE.
Un système mutualisé
La nouvelle réglementation rend le système mutualisé. Dans l’ancien, les petites entreprises ne profitaient pas des sommes d’argent qui étaient insuffisamment reversées par les entreprises plus grosses. Désormais, l’ensemble des versements est mutualisé, ces versements étant gérés paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement du FPSPP, du CIF, du CPF, des actions de professionnalisation et du plan de formation.
Par ailleurs, un mécanisme permet d’orienter des versements des entreprises de plus de 50 salariés vers les entreprises de moins de 50 et une mutualisation interprofessionnelle spécifique est prévue pour favoriser l’accès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 à 50 à la formation, dans le but d’organiser une solidarité vers l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés.