Censé relancer la compétitivité des entreprises en allégeant leurs charges, le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) va-t-il entraîner une baisse de la dotation des comités, d’entreprise ? C’est ce que redoutent certains élus du personnel.
C’est pour restaurer la compétitivité des entreprises que le gouvernement a imaginé, en lieu et place de la TVA sociale de Nicolas Sarkozy, un mécanisme de crédit d’impôt : le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi). Ce crédit est calcul sur les rémunérations versées par les entreprises à leurs salarié dans la limite de 2.5 SMIC. Selon le gouvernement, il représente une économie sur la masse salariale de 4 % pour 2013 et de 6 % pour 2014.
Quel effet sur la masse salariale ?
On sait désormais, depuis une décision du Conseil d’Etat de mars 2013, que le CICE n’aura pas d’impact sur la participation versée aux salariés. Mais des élus du personnel restent inquiets : ils redoutent que le CICE se traduise par une baisse de dotation versée au comité d’entreprise.
Leur inquiétude se fonde sur le fait que la dotation de comité d’entreprise est basée sur la masse salariale de l’entreprise (compte 641 du plan comptable général, c’est à dire les rémunérations du personnel). Pour son budget de fonctionnement, le CE dispose de 0.2% de la masse salariale (art L 2325-43 du Code du travail).
Or, certaines entreprises auraient en effet l’intention d’imputer le CICE sur ce compte, ce qui ferait baisser le masse salariale et donc, mécaniquement, la dotation versée du CE. Et pour l’instant, l’administration n’a pris position sur ce sujet.
« Une question technique qui fait débat »
« C’est une question très technique qui fait actuellement débat parmi les experts », nous répond Toufik Saade, expert-comptable chez Syndex, cabinet de conseil auprès de CE. Syndex estime qu’il faudrait créer un nouveau compte, le 649, afin d’intégrer le CICE. « La position de notre cabinet est de dire qu’il faut respecter le principe de non compensation. Il est interdit d’annuler une charge en allant créditer le même compter », nous explique Toufik Saada.
Pour l’expert-comptable et commissaire aux compte Philippe Benech (Ellipce), le CICE ne doit pas avoir d’impact sur le compte 641, et donc sur la dotation versée au CE. Et si le CICE se transformait en partie en baisse des cotisations patronales, comme semble l’envisager le gouvernement, y aurait-il un effet sur la dotation du CE ? « Non plus ! », nous répond Philippe Benech.
« La DADS n’est pas impactée »
« Le CICE n’impacte ni la base DADS (déclaration annuelle des données sociales) ni le compte 641. Il ne peut donc avoir aucune conséquence sur le calcul des subventions du CE », soutient également le Lillois Benoît Baillie, de Sogefi Experts.
Catherine Ferrière (Tandem expertise) est du même avis : « La recommandation de l’ANC est claire : le CICE doit figurer dans le un sous-compte des charges de personnel. Il ne doit pas y avoir effet sur la dotation du CE basée sur les rémunérations brutes ». Au passage, Catherine Ferrière recommande aux élus de CE de s’intéresser au CICE, à son montant et à son utilisation dans l’entreprise. Ces éléments doivent faire l’objet d’une communication annuelle au comité d’entreprise.
Une recommandation de l’Autorité des normes comptables
Ces postions d’experts travaillant au service des comités d’entreprise semblent rejoindre la recommandation faite aux entreprise par l’Autorité des normes comptables (ANC) de comptabiliser le CICE dans « un sous-compte dédié du compte 64 sur les charges du personnel ». Mais il s’agit d’une recommandation, non d’un avis à suivre obligatoirement par les entreprise.
Certaines sociétés pourraient donc être tentées par une autre lecture et donc par une pratique. Si tel était le cas, Toufik Saada estime que des contentieux pourraient surgir à l’occasion des contrôle sur l’utilisation du CICE de 2013, qui auront lieu cette année, « sauf si une entreprise décidait de faite un rescrit fiscal, c’est à dire de solliciter l’administration pour avoir comment elle doit procéder ».