Qu’est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée?
cass. soc. 7/3/2018 n° 17-10.963
Ne pas confondre ni avec la prise d’acte de la rupture ni avec la démission.
La convention de rupture est-elle codifiée ?
Oui.
Un imprimé CERFA est disponible, homologué par le ministère.
Ce n’est pas un licenciement sec déguisé ni un licenciement au rabais.
La rupture ne peut qu’être amiable, d’un commun accord, consentie librement et dans le respect du délai de rétractation.
La rupture ne peut pas être imposée de part et d’autre.
L’employeur et le salarié doivent respecter la procédure et signer.
Si le salarié est protégé, il détient un mandat, pour lui, il faut l’autorisation de l’inspection du travail et un formulaire CERFA spécial.
Suivre mes bons conseils ?
Ne vous précipitez pas, ne télédéclarez rien en ligne.
Respectez la procédure notamment ,le ou les entretiens préalables L1237-12 code du travail.
Ne signez pas si vous n’avez pas la garantie d’être payé des indemnités et salaires y compris les arriérés.
Respectez le délai de rétractation.
Rétractez-vous si vous un doute sérieux et vous en avez le droit.
Avant de négocier, au plus tard avant de signer, demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail.
La convention doit-elle être établie en 3 originaux?
Oui :
- un pour l’employeur
- un pour le salarié
- un pour la DIRECTE
La non remise au salarié d’un exemplaire est-elle une cause de nullité? oui
et le vice du consentement ? oui
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous guide, vous assiste à tous les stades d’avancement de la rupture conventionnelle et il négociepour vous.
Christine Dubedout, avocat
Source – JuriTravail