Le CHSCT doit être consulté sur un accord d’entreprise qui constitue un projet important

La Cour de cassation estime que le CHSCT doit être consulté et peut nommer un expert lors de la mise en place d’un accord d’entreprise qui a un impact sur les conditions de travail. Une décision dont les conséquences pour le comité social et économique sont encore incertaines… Depuis la loi Rebsamen du 17 août […]

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Tant que l’instance n’est pas supprimée, le mandat se poursuit

L’élu du personnel licencié en violation de son statut protecteur doit être indemnisé. Mais qu’en est-il, si au jour de ce licenciement illicite, l’entreprise est en cours de liquidation judiciaire et le CE voué à disparaître ? La réponse de la Cour de cassation. En cas de violation du statut protecteur, c’est-à-dire en cas de […]

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