Cass.soc. 26 juin 2013 n°12-16564 Le CE n’a pas à être consulté sur la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance uniquement destiné à assurer la sécurité d’un magasin et non utilisé pour contrôler les salariés durant leur temps de travail.

CA Lyon, 8ème chambre 26 mars 2013, n°12/00146 Le droit du CE d’être assisté dans le cadre de l’examen des comptes ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté d’un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments économiques,

Cass. civ, 19 février 2013, n°11-26881 Dans cette affaire, un salarié avait souscrit par l’intermédiaire du comité central d’entreprise un voyage au Pérou comportant la visite du Machu Picchu. Suite à des intempéries,