A travail égal, salaire égal

Le principe impose à l’employeur un traitement égal pour les salariés placés dans des situations équivalentes et s’acquittant de façon comparable.

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Rupture du CDD pour inaptitudes : pas d’entretien préalable

La Cour de cassation donne une précision sur la procédure pour rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail : « le procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L.1243-1 de Code du […]

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Pas trop d’internet à titre personnel !

La salarié qui, pendant son temps de travail, utilise de manière intensive l’Internet de l’entreprise à des fins personnelles comme une faute, même si cet usage est sans conséquence pour l’employeur. Son licenciement n’est donc pas dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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