Le versement des budgets est une obligation légale : il n’y a pas lieu d’en priver le comité social et économique, y compris dans des périodes économiques difficiles. D’ailleurs, n’est-ce pas dans ces  moments que ces budgets sont le plus nécessaires pour soutenir les salariés ? Fort heureusement, le CSE peut agir… L’action en paiement […]

La loi Pacte’ a modifié un certain nombre de dispositions relatives aux seuils d’effectif en droit social, avec pour objectif de simplifier les obligations des entreprises. Les employeurs, les cabinets d’expertise comptable et les éditeurs de logiciels attendaient impatiemment la publication des décrets d’application, afin de mettre en œuvre la réforme. Deux décrets2, datés du […]

Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient plusieurs mesures destinées à faciliter la diffusion des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PEI) et à les sécuriser. Revue de détails.   Nous revenons sur les dispositions concernant l’épargne salariale de la loi Asap (accélération […]