Le report de l’approbation des comptes concerne aussi le CSE

Après consultation du ministère de la Justice, Bercy nous a confirmé ce que nous écrivions dans notre article du 31 mars 2020 : prévu pour les sociétés et les associations, le report de 3 mois du délai d’approbation des comptes rendu possible par l’ordonnance 2020-318 peut aussi valoir pour les comités sociaux et économiques (CSE) qui n’ont pu tenir […]

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Quelles informations communiquer au comité d’entreprise postérieurement à une opération de fusion ?

Gilles Auzero Professeur à l’université de Bordeaux L’ESSENTIEL Les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portant sur l’année en cours sur les deux années précédentes et intégrant des perspectives sur les trois années suivantes, doivent, dans le cas d’une opération de fusion, être relatives aux entreprises parties à l’opération pour les […]

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Mise en place d’un comité de groupe dans un groupe international : quelles conditions ?

Cass. sec. 14–ll-2019 no 18-21.723 FS-PB, Sté Chubb France c/ Comité d’entreprise de la secrète Chubb France Un comité de groupe doit être mis en place même si la société dominante établie en France est contrôlée par des sociétés étrangères et même s’il s’agit d’une société de participation, dès lors qu’elle s’immisce dans la gestion […]

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