Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail sont des heures supplémentaires

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient  néanmoins au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, est justifiée […]

Lire la suite
Droit d’alerte : son exercice doit être justifié par une atteinte aux droits des personnes

Droit d’alerte : déclenchement pour atteinte aux droits des personnes Vous pouvez déclencher une alerte pour atteinte aux droits des personnes dès lors que vous avez été informé par un salarié ou si vous avez constaté une situation particulière. L’exercice de ce droit est justifié : en cas d’atteinte aux droits des personnes des salariés […]

Lire la suite
Mise en place d’un système de contrôle de l’activité des salariés : précisions jurisprudentielles

Vaste thématique que la surveillance de l’activité des salariés dans l’entreprise. En effet, elle peut se matérialiser sous des formes très diverses et soulever de nombreuses questions quant à sa légalité, ce qui en fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Le Conseil d’Etat est venu apporter sa pierre à l’édifice. Mise en place d’un contrôle de […]

Lire la suite