L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement. Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du […]

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Congés payés : quel est le rôle du CSE ?

Les congés d’été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et économique, vous avez un rôle important à jouer. En matière de congés payés, vous devez en effet être informé et consulté sur plusieurs points. Le CSE doit-il être consulté sur lapériode de prise des congés payés et sur l’ordre des […]

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Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Non, s’ils détaillent le menu du salarié

L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle. Un salarié, ayant signé une convention de forfait en jours, conteste la validité de cette convention et réclame des rappels de salaire pour heures […]

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