Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. Exécution du contrat Il résulte de l’annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale, […]

L’employeur ne peut prendre une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement que si le règlement intérieur applicable à l’entreprise prévoit cette sanction et qu’il a été correctement adopté et diffusé. C’est là que vous intervenez : vous devez être consulté lors de l’adoption du règlement intérieur. A défaut, ce document est inopposable aux salariés et les […]

Pour le Conseil constitutionnel, priver les salariés qui détiennent une délégation de pouvoir, ou sont dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, de tout droit de vote à l’élection du CSE est contraire à la Constitution. Pour l’élection du comité social et économique (CSE), le code du travail réserve la qualité d’électeur à tout salarié […]