Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur

Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l’épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, la […]

Lire la suite
Seuils comptables et d’audit légal : les nouvelles règles pour les entreprises

Le décompte de l’effectif salarié, qui sert avec d’autres indicateurs à analyser si une entreprise peut ne pas publier ses comptes annuels, est désormais établi sur la base de la moyenne arithmétique mensuelle et non plus trimestrielle. Notre tableau sur les conséquences de ces dispositions. Deux décrets publiés le 8 février (décret n° 2020-101 et décret n° […]

Lire la suite