Le protocole préélectoral, même signé à la condition de double majorité, peut être annulé si l’employeur a manqué à son obligation de loyauté en refusant de communiquer à un syndicat participant à la négociation les éléments sur l’identité des salariés et leur niveau de classification. L’employeur doit fournir aux syndicats les informations indispensables à la […]

Depuis la fusion des délégués du personnel (DP) dans le comité social et économique (CSE), le registre des DP des entreprises de plus de 49 salariés n’a plus d’existence légale. Les élus inventent des solutions pour maintenir un certain formalisme. Les ordonnances Travail de septembre 2017 ont conservé au CSE les missions des anciens délégués […]

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous voulez savoir si votre employeur doit vous rembourser les frais de déplacement pour exercer votre mandat. En effet, pour vous rendre aux réunions CSE ou exercer votre mandat, vous devez parfois vous rendre hors de votre lieu de travail, dormir à l’hôtel ou manger au restaurant. Ceci engendre des frais que […]