Un manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct. Un salarié, licencié pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise, réclame devant les prud’hommes le paiement de […]

Un manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct. Un salarié, licencié pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise, réclame devant les prud’hommes le paiement de […]

Les salariés d’une société ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d’un établissement, disposent du droit d’être représentés en France. Il y a délit d’entrave tant par l’absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel (IRP) que par […]