S’il n’y avait en décembre dernier que 12 000 comités sociaux et économiques institués, trois mois plus tard ce chiffre a doublé : « Il existe 23 700 CSE au 31 mars 2019, dont 65% dans les entreprises de moins de 50 salariés », a révélé Muriel Pénicaud mardi soir aux députés. En 2018, 5 647 accords CSE ont été conclus : « Il y a une véritable dynamique, commente la ministre du Travail. Beaucoup de négociations se cristallisent sur la place des suppléants ».
A la demande du groupe GDR, un débat a eu lieu mardi soir entre les députés et la ministre du travail, Muriel Pénicaud dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. L’occasion pour la ministre de défendre les premiers effets de sa réforme sur la confiance des entreprises et la qualité du dialogue social, mais surtout de délivrer de nouvelles données chiffrées. »Les entreprises n’ont plus peur d’embaucher », assure la ministre du Travail
« Ce débat me permet de partager avec la représentation nationale le premier résultat d’étape de la transformation profonde engagée, visant à créer les conditions d’un dialogue social structuré, lisible et décentralisé dans les entreprises et dans les branches », s’est d’abord félicitée Muriel Pénicaud. Quel bilan l’exécutif dresse-t-il alors des 18 mois écoulés depuis la publication des ordonnances Travail ? « Les acteurs en entreprise s’approprient la réforme, en particulier au sein des TPE et PME, qui étaient justement les premiers visés par les ordonnances, affirme la ministre du Travail. Force est de constater que les ordonnances ont contribué à stimuler la croissance française et la création d’emplois. Un climat de confiance s’est créé. J’ai pu le constater dans le cadre de cinquante réunions de service après-vente de la réforme, où j’ai rencontré près de 10 000 entrepreneurs. L’expression qui revient partout depuis l’adoption des ordonnances c’est : « Nous n’avons plus peur d’embaucher ». L’effet est formidable dans les TPE et PME. Cette réforme a contribué à nos premiers résultats sur l’emploi, avec 461 000 créations d’emploi et un taux de chômage ramené à 8,8% (contre 9,7% au début du quinquennat) », soutient-elle.Une accélération de la mise en place du CSE
S’agissant du comité social et économique, il y en a désormais 23 700 (contre 12 000 au 31 décembre 2018). « 65% de ces CSE ont été institués dans des entreprises de moins de 50 salariés, précise Muriel Pénicaud. On observe une accélération de la mise en place de l’instance, parce qu’employeurs et organisations syndicales ont pris le temps en 2018 de réfléchir à l’architecture du dialogue social, notamment pour savoir où mettre des représentants de proximité », analyse-t-elle. Ces réflexions sur l’organisation du dialogue social ont mené à la conclusion de 5 647 accords d’entreprise sur ce thème en 2018 : « Je sais qu’il y a un débat sur les impacts de la suppresion du CHSCT sur la santé au travail et les conditions de travail. Mais pour moi le CSE a élevé la question de la santé au travail au niveau des orientations stratégiques de l’entreprise, avance la ministre. (…) Les premiers travaux d’analyse des accords montrent que plusieurs entreprises ont décidé de mettre en place une commission SSCT alors qu’elles ne relèvent pas d’un secteur à risque et emploient moins de 300 salariés. Beaucoup de négociations se cristallisent autour de la place des suppléants et instituent également des représentants de proximité ». »Tous les syndicats signent des ruptures conventionnelles collectives »
La ministre du Travail se réjouit également des conditions de la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective : « Il y a déjà chez les acteurs en entreprises une distinction très nette qui est opérée entre la rupture conventionnelle collective et le plan de sauvegarde de l’emploi, assure Muriel Pénicaud. Il n’y a pas de confusion entre les deux dispositifs ». Au 31 mars 2019, ce sont 120 entreprises qui se sont saisies du nouveau dispositif, et 78 accords ont été validés par l’administration du travail (Direccte). « Là encore, il est intéressant de noter que 40% de ces accords ont été conclus par des PME et des ETI. Les secteurs concernés sont très variés et tous les syndicats signent des accords de rupture conventionnelle collective. Les délégués syndicaux ont signé à 80% les accords. C’est aussi le cas des salariés non mandatés dans les PME », indique-t-elle.Déjà 142 accords de performance collective
« Pour les accords de performance collective on observe la même dynamique, poursuit la ministre du Travail. Le fait d’avoir regroupé plusieurs dispositifs permet une plus grande lisibilité et sécurité juridique pour les acteurs ». Il en résulte déjà 142 accords de performance collective conclus : « C’est déjà dix fois plus que les accords de compétitivité créés lors du précédent quinquennat, souligne-t-elle. Là aussi, la part des PME est très importante. Sur 142 accords, 88 concernent des PME de moins de 250 salariés, dont 11 TPE. Dans 88% des cas l’accord de performance collective a été conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux et 65% de ces accords sont signés à l’unanimité ». Parmi ces 142 accords :
- 56 accords traitent du temps de travail ;
- 17 accords traitent de la rémunération ;
- 29 accords traitent de la mobilité géographique ;
- 37 accords traitent à la fois du temps de travail et de la rémunération.
2 600 accords ratifiés par référendum d’entreprise
Enfin, Muriel Pénicaud se réjouit d’une hausse de l’activité conventionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés. « En dehors de l’épargne salariale, qui est le levier principal des accords collectifs (34 000 accords conclus en 2018), il y a eu 4 700 accords signés dans les entreprises de moins de 50 salariés (dont 1 500 dans les entreprises de moins de 11 salariés). Nous sommes donc en train d’assister à l’émergence d’un phénomène nouveau : les PME et TPE se saisissent de la négociation collective pour faire converger performance économique et dialogue social ». Ces accords sont à 62% sur le temps de travail et pour 24% sur les salaires. « Ces accords sont souvent ratifiés par référendum (1 500 accords ratifiés par référendum de 11 à 50 salariés, et 1 100 accords dans les TPE de moins de 11 salariés). Depuis le début 2019 la dynamique est encore plus soutenue, notamment avec la prime exceptionnelle, qui a concerné pour 40% des salariés de PME. Donc le changement culturel insufflé par les ordonnances a bel et bien commencé dans les TPE et PME, qui étaient notre cible prioritaire », conclut la ministre.
| Muriel Pénicaud a déclaré que le Conseil national des barreaux (CNB) a mis en place un service d’appui juridique à toutes les questions qui se posent. Le CNB nous a précisé qu’un accord a été effectivement signé avec le ministère du travail « pour faire remonter les difficultés de mise en œuvre des ordonnances Macron par les avocats ». Selon le CNB, « les modalités techniques [de cet accord] sont en cours de discussion ». |
Source – Actuel CE