CE et BDES Sans BDES. Le délai de consultation du comité d’entreprise ne court qu’à compter de la communication des documents prévus par la loi ou l’accord collectif, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars dernier.
Cass. soc. 28-3-2018 n° 17-13.081 FS-PB, comité d’entreprise de l’UES Markem Imaje