Les dates de changement de taux mais aussi la liste des secteurs bénéficiant d’un taux majoré de l’activité partielle devraient à nouveau être modifiés prochainement, le gouvernement ayant soumis à l’avis des partenaires sociaux deux projets de décrets modifiant des textes pris l’an dernier. Explications.
► Le premier projet de décret vise à modifier le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 concernant la durée de majoration du taux d’activité partielle pour les secteurs les plus en difficulté (lire notre article). Ce décret prévoyait qu’à partir du 1er février, le taux d’allocation était ramené à 60% pour les secteurs les plus en difficulté. Il s’agit des secteurs mentionnés au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020 :
- tourisme, restauration, hôtellerie, sport, culture, transport de personnes, événementiels;
- les secteurs qui dépendent de toutes ces activités et qui enregistrent une baisse de chiffre d’affaires.
Pour tous ces cas, finalement, le gouvernement décide de repousser la date du 1er février au 1er mars 2021. Autrement dit, les entreprises des secteurs les plus en difficulté (définis aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020, modifiées ci-dessous) continueront à bénéficier du taux majoré de 70% d’allocation d’activité partielle au mois de février 2021.
► Le deuxième projet de décret modifie le décret du 29 juin 2020 et donc les listes des annexes 1 et 2 listant les secteurs bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle. Le projet de décret vise à actualiser ces listes et à en modifier la forme : pour plus de lisibilité, il remplace la liste par un tableau, chaque secteur étant numéroté (voir ci-dessous).
Six nouveaux secteurs sont ajoutés à l’annexe 1, cette annexe désignant toujours les secteurs dont l’activité principale ouvre droit à une allocation majorée (70%) :
- agences artistiques de cinéma;
- exportateurs de films;
- commissaires d’exposition;
- scénographes d’exposition;
- entreprises de covoiturage;
- entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.
Deux secteurs passent de l’annexe 2 à l’annexe 1 :
- fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels;
- magasins de souvenirs et de piété.
Le tableau de l’annexe 1 serait désormais le suivant :
Vingt huit secteurs sont ajoutés à l’annexe 2, cette annexe désignant des secteurs dont le taux d’allocation est majorée (70%) à condition qu’ils aient subi un perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% :
- école de français langue étrangère;
- commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements;
- articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements;
- commerce de gros de vêtements de travail;
- antiquaires;
- équipementiers de salles de projection cinématographiques;
- édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale;
- correspondants locaux de presse;
- fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski;
- réparation de chaussures et d’articles en cuir;
- prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel;
- prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration;
- location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès;
- fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration;
- collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration;
- exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration;
- entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration;
- activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture;
- édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture;
- entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture;
- commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport;
- activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture;
- conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture;
- études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture;
- activités des agences de placement de main-d’oeuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration;
- activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration;
- autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration;
- fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.
Le tableau de l’annexe 2 serait désormais le suivant :
