Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En septembre, il est question de l’activité partielle et de ses effets sur le budget du CSE, du budget du comité sur lequel doit être payé le salaire de l’employé du CSE, de l’action possible des élus en l’absence de protocole sanitaire dans l’entreprise, ou en cas de non respect des règles sanitaires.

Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre-Sarrut (*), les juristes d’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir quelques questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois de septembre.

Question n°1
« Que peut faire le CSE quand l’employeur ne respecte pas le protocole sanitaire prévu pour prévenir la pandémie Covid-19 ? »
 
► La réponse de Manuela Montserrat, juriste à l’Appel Expert
Un membre du CSE peut lancer une alerte pour obliger l’employeur à agir  
 

« Si l’employeur ne met pas en oeuvre le protocole sanitaire, que peut faire le CSE ? » nous demande un élu du personnel. Cette question vaut aussi pour le cas où l’employeur ne fait pas respecter par les salariés le protocole sanitaire. Elle est intéressante dans la mesure où très souvent les élus se sentent un peu impuissants face à ce type de situation. Pourtant, le protocole est une recommandation du gouvernement qui s’impose aux employeurs. Ceux-ci sont tenus de prescrire rapidement dans une note de service le port du masque, par exemple, et de veiller à son application, y compris en sanctionnant les salariés négligents. L’employeur est en effet soumis à une obligation de sécurité et de résultat afin de préserver la santé physique et mentale des salariés, obligation que le CSE peut lui rappeler. D’autre part, les élus ont des outils pour faire appliquer ces consignes sanitaires.

S’il y a désaccord sur l’alerte, le CSE doit être réuni d’urgence 

Les membres du CSE disposent en effet d’une procédure d’alerte qui peut s’appliquer à la situation liée à la Covid-19. Dès lors qu’un membre du CSE constate un danger grave et imminent pour les salariés de l’entreprise (absence généralisée de mise à disposition de masques, non respect des règles de distanciation, etc.), il peut lancer cette procédure d’alerte. Comment ? Il alerte l’employeur par un écrit dans le registre spécial. Dès qu’il est informé de cette alerte, l’employeur doit lancer une enquête avec le membre du CSE à l’origine de l’alerte. L’employeur doit alors prendre les mesures nécessaires pour y remédier.  S’il y a un désaccord entre l’employeur et le membre du CSE sur l’alerte et la réalité du danger encouru, le CSE doit être réuni d’urgence, l’employeur étant tenu d’informer l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la Carsat (caisse d’assurance retraite et santé au travail), lesquels peuvent assister à la réunion. Si après cette réunion il n’y a toujours pas d’accord au sujet de la réalité du danger, l’employeur doit faire intervenir obligatoirement l’inspecteur du travail. Ce dernier peut éventuellement dresser un procès-verbal, il peut aussi saisir le juge des référés pour que soient ordonnées certaines mesures de prévention. On voit donc que si les élus estiment que face au risque épidémique, l’employeur met en danger les salariés,  le CSE peut agir. 

Question n°2
« L’activité partielle liée à la Covid-19 a-t-elle un impact sur le budget du CSE  ? »
 
► La réponse de Manuela Montserrat, juriste à l’Appel Expert
 
Attention, l’activité partielle peut réduire fortement le budget d’un CSE. Les élus peuvent tenter de négocier avec l’employeur pour atténuer cet impact 
 

Pour répondre à cette question posée par plusieurs CSE, il faut se reporter aux articles du code du travail L. 2312-83 et L.2315-61 sur les budgets des comités sociaux et économiques. Ces textes nous indiquent que les budgets des CSE sont définis en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise. Celle-ci, précisent les articles, est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il faut savoir que jusqu’au 31 mai 2020, les allocations d’activité partielle étaient intégralement exonérées de cotisations sociales, et seulement soumises à CSG-CRDS (Ndlr : CSG = contribution sociale généralisée; CRDS : contribution à la réduction de la dette sociale). Depuis le 31 mai 2020, les indemnités ne sont plus exonérées que jusqu’à un certain seuil mais l’effet de ces exonérations reste tout de même très important, notamment dans les entreprises dont les salaires sont peu élevés. Autrement dit, les élus dont l’entreprise a recouru largement à l’activité partielle doivent faire attention quant à leurs projets pour le comité : une réduction très importante du budget de leur CSE et possible.

Les élus peuvent tenter de négocier avec l’employeur afin que la réduction des budgets du CSE ne soit pas trop drastique, en demandant que l’activité partielle soit tout de même prise en compte dans le calcul du budget du CSE, par exemple. L’employeur n’y est pas du tout contraint, bien sûr, mais il peut y trouver un intérêt, pour maintenir un bon dialogue social, pour donner un signal positif afin d’éviter le départ de certains salariés ou en échange d’un autre élément négocié.

► Sur ce sujet voir aussi notre article du jeudi 24 septembre

Question n°3
« Sur quel budget du CSE les élus doivent-ils affecter le salaire d’un employé du comité ? »
 
► La réponse de Manuela Montserrat, juriste à l’Appel Expert
 
Cela dépend des tâches effectuées par le salarié du CSE
 

Cette question nous revient régulièrement : sur quel budget, celui du fonctionnement ou celui des activités sociales et culturelles, faut-il affecter le salaire de l’employé du CSE ? Si le salarié partage son activité entre des tâches liées au fonctionnement du comité et des tâches liées aux activités sociales et culturelles, il convient de déterminer la part de ces deux activités, et faire une clé de répartition pour affecter la part de la rémunération correspondante au budget concerné. Par exemple, le salarié travaille 30% pour le fonctionnement et 70% pour les ASC, son salaire sera affecté à 30% sur le budget fonctionnement et à 70% sur le budget ASC. Si le salarié ne travaille que pour une activité précise qu’on peut relier à un seul budget, à ce moment là sa rémunération doit être prise sur ce seul budget. 

(*) le groupe auquel appartient les Éditions Législatives, éditeur d’actuEL-CSE.fr.

► Si vous souhaitez lire ou relire les précédents questions-réponses publiées par actuEL-CSE, reportez-vous à notre infographie publiée fin juillet 2020

Source