Le CE d’une entreprise a décidé de recourir à une expertise dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Il a désigné une société d’expertise-comptable qui demande la communication de la base non nominative du personnel pour les années […]

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu’à ce que l’obligation d’un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Décret 2022-395 du 18-3-2022 art. 1 et 2 : JO […]

Un représentant de section syndicale (RSS), par définition désigné par un syndicat non représentatif, peut-il siéger au comité social et économique (CSE) en tant que représentant syndical (RS) ? La question méritait d’être posée puisque la loi prévoit à la fois que le RSS dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical (DS) à l’exception du […]