Représentants du personnel et frais de déplacement : un accord d’entreprise peut limiter les cas de prise en charge par l’employeur

Un accord d’entreprise peut imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion. Si celui-ci n’est pas respecté, l’employeur n’est pas tenu de leur rembourser l’intégralité des frais de déplacement occasionnés. Une limite est tout de même posée par la Cour de cassation : cela ne doit pas leur occasionner […]

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