Une vidéosurveillance illicite ne peut servir de preuve à la faute grave !

Un enregistrement de l’activité des salariés réalisé au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de travail constitue un moyen de preuve licite, dès lors que les représentants du personnel ont été préalablement consultés, que les salariés ont été préalablement informés et que le dispositif de vidéosurveillance a été déclaré à la CNIL.

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Salarié conducteur causant un accident de la route avec dommage corporel Quels risques pour l’employeur ?

Quelle serait la responsabilité du chef d’entreprise dans les hypothèses suivantes : –       Un employé conducteur occasionne un accident corporel de la circulation avec son véhicule ; dans son dossier salarié, les enquêteurs retrouvent 2 constats amiables d’accident avec tiers ; ce conducteur n’avait pas eu d’entretien post accident suite à ces 2 précédents accidents, ni de formation sur […]

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