Quand la dispense de préavis impose à l’employeur de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Un salarié avait été licencié avec dispense de l’employeur d’exécuter le préavis. Rappelons que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congé payé comprise (c. trav. L […]

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CICE : Élargissement du rôle du comité d’entreprise sur le contrôle de son utilisation

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce crédit d’impôt est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. Le CICE est égal à 4 % des rémunérations versées en 2013. L’assiette du crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes versées, dans […]

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